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A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Aucune thanatopraxie ne peut être pratiquée avant que le constat de décès n’ait été dressé et qu’il ne se soit écoulé 6 heures depuis la constatation du décès.
D. 1194-2018, a. 60.
En vig.: 2019-01-01
60. Aucune thanatopraxie ne peut être pratiquée avant que le constat de décès n’ait été dressé et qu’il ne se soit écoulé 6 heures depuis la constatation du décès.
D. 1194-2018, a. 60.
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